Derniere mise a jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mo'WhatsApp, éditée par 1D-D1 SASU. En s'inscrivant ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
La "Plateforme" désigne le service Mo'WhatsApp accessible via mowhatsapp.com et ses sous-domaines. L'"Annonceur" désigne toute personne morale ou physique souscrivant a un abonnement ou un pack Prepaid pour diffuser des publicités via WhatsApp Stories. Le "WhatsAppeur" désigne toute personne physique inscrite pour diffuser des stories publicitaires depuis son compte WhatsApp personnel et percevoir des commissions.
L'accès au service est réservé aux personnes ayant la capacité juridique de contracter. Les annonceurs doivent être des professionnels (commerçants, artisans, sociétés). Les WhatsAppeurs doivent être majeurs et résider dans les zones géographiques couvertes par la plateforme (Guyane française, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Mayotte). L'inscription est soumise a validation par Mo'WhatsApp.
Les annonceurs s'engagent a : fournir des contenus publicitaires conformes a la réglementation en vigueur, notamment la loi française sur la publicité ; obtenir les autorisations nécessaires pour les visuels, musiques et tout contenu soumis a droits d'auteur ; ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs, discriminatoires ou portant atteinte a l'ordre public ; respecter les règles d'utilisation de WhatsApp (Terms of Service Meta Platforms, Inc.).
Les WhatsAppeurs s'engagent a : maintenir leur compte WhatsApp actif et en règle avec les CGU de Meta ; diffuser honnêtement les stories publicitaires dans les créneaux horaires convenus ; ne pas tenter de frauder les statistiques ou commissions ; signaler tout incident technique (ban, déconnexion) dans les 24 heures ; signer électroniquement le contrat d'adhésion dès que leurs commissions cumulées atteignent 1 000 EUR HT (conformément a la loi française sur les influenceurs 2023).
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page /pricing. Les abonnements sont facturés mensuellement en début de période. Les packs Prepaid sont débités a l'achat. Tout abonnement commencé est dû dans son intégralité. Mo'WhatsApp se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
Les commissions sont calculées automatiquement selon le barème défini par l'annonceur (minimum 5 % du montant de la transaction tracée). Le versement est effectué via Stripe Connect, sous réserve de complétion du dossier KYC. Le seuil minimum de virement est de 10 EUR. 1D-D1 SASU se réserve le droit de retenir les commissions en cas de suspicion de fraude, dans l'attente d'investigation.
Les annonceurs conservent la propriété de leurs contenus. Ils accordent a Mo'WhatsApp une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour les reproduire, les distribuer et les afficher dans le cadre de la diffusion des stories. Mo'WhatsApp conserve la propriété de la plateforme, de ses algorithmes et de son code source.
Mo'WhatsApp peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de : violation des présentes CGU, activité frauduleuse, atteinte a la réputation de la plateforme, décision de justice. L'annonceur peut résilier son abonnement a tout moment, avec effet a la fin de la période en cours.
Mo'WhatsApp est une plateforme d'intermédiation. Elle ne peut être tenue responsable des interruptions de service dues a WhatsApp/Meta, aux opérateurs téléphoniques ou a des événements de force majeure. Les statistiques de diffusion sont fournies a titre indicatif. Mo'WhatsApp ne garantit pas de résultats commerciaux spécifiques.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut, le tribunal compétent de Guyane française sera saisi.
Mo'WhatsApp se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.