Applicables aux annonceurs - Derniere mise à jour : avril 2026
Tous les prix sont HT. TVA applicable selon la réglementation en vigueur. Tarifs susceptibles de modification avec préavis de 30 jours.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'abonnement ou achat de pack Prepaid sur la plateforme Mo'WhatsApp par un annonceur professionnel. Elles prévalent sur tout autre document de l'acheteur.
La commande est validée par le paiement en ligne via Stripe. L'annonceur reçoit une confirmation par email avec sa facture. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription pour les packs Prepaid, et le premier jour de chaque période pour les abonnements.
Mo'WhatsApp s'engage à déployer les moyens raisonnables pour assurer la diffusion des stories conformément aux créneaux configurés. Le taux de réussite cible est de 95 %. En cas de défaillance technique avérée imputable exclusivement à Mo'WhatsApp (hors pannes Meta/WhatsApp, force majeure), un avoir proportionnel sera émis.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord explicite du consommateur professionnel. Pour les packs Prepaid non commencés, un remboursement peut être accordé dans les 48h suivant l'achat, sous déduction de 10 % de frais de traitement.
L'annonceur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les stories restantes sur les packs Prepaid sont perdues sans remboursement si la résiliation intervient avant leur utilisation.
L'annonceur est seul responsable des contenus qu'il diffuse via la plateforme. Il garantit 1D-D1 SASU contre tout recours de tiers résultant de la diffusion de ses contenus publicitaires.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent de Guyane française sera saisi après tentative de résolution amiable.